Conditions générales de vente

Table des matières

CHAPITRE 1 : Glossaire
CHAPITRE 2 : Applicabilité
SECTION I : Transport maritime et services associés
TITRE I. Autorisation d’agir
TITRE II. Responsabilités générales de la Société
TITRE III. Obligations de l’engagement du Client
TITRE IV. Rôles de la Société
TITRE V. Conditions générales de la Société pour le transport maritime et les services associés
TITRE VI. La Société contractant en qualité de mandataire
TITRE VII. La Société contractant en qualité de commettant
TITRE VIII. Limitations de responsabilité
TITRE IX. Convention de Varsovie
TITRE X. Dispositions diverses
SECTION II : Législation
TITRE XI. Droit applicable
TITRE XII. Tribunal compétent
SECTION III : Communication, avis et changement d’adresse
SECTION IV : Informations personnelles

CHAPITRE 1 : Glossaire

Le Chapitre I (Définitions) et son contenu sont fournis à titre indicatif pour les Conditions.

a. « Autorité » désigne une autorité compétente ou une personne exerçant un pouvoir administratif et agissant en vertu de ses prérogatives ainsi que du pouvoir exécutif sur le territoire national, dans les États, villes, ports ou aéroports.
b. “La Société” désigne PT. LIMAJARI INTERBHUANA (également connue sous le nom de Limajari Cargo).
c. « Destinataire » désigne le destinataire des Marchandises, qui est l’entité financièrement responsable de la réception d’un envoi. Il comprend toute autre personne qui est, ou peut devenir, intéressée par les Marchandises, ainsi que toute personne agissant en leur nom.
d. « Conteneur » désigne un conteneur de fret (y compris, mais sans s’y limiter, les conteneurs, citernes flexibles, remorques, citernes de transport, bases sur socle (plats), palettes ou outils utilisés pour regrouper et/ou consolider les Marchandises) ayant une unité d’identification et un marquage spéciaux et pouvant être transporté.
e. « Client » désigne toute personne qui demande en son nom propre ou au nom d’une société à la Société de mener des opérations commerciales, ou de fournir des conseils/informations/services, ou d’utiliser des espaces/unités de stockage (ou tout autre produit ou service de stockage tel que, mais sans s’y limiter, le stationnement, le vrac, les casiers, etc.).
f. « Marchandises dangereuses » désigne les articles qui sont ou peuvent être dangereux parce qu’ils sont inflammables, ou qui peuvent contenir des substances radioactives, ou qui peuvent s’autodétruire facilement, ou qui ont un emballage dangereux, ou qui contiennent des parasites ou des pesticides, ou qui ont des caractéristiques qui entravent légalement ou administrativement le transport d’autres Marchandises, pour le déchargement ou qui peuvent causer une obstruction ; et qui peuvent polluer un lieu ou l’user.
g. « Marchandises » désigne la cargaison relative à la prestation de services fournis par la Société, y compris le Conteneur, l’emballage ou les palettes fournis par ou au nom du Client.
h. « Règles de La Haye-Visby » désigne la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, telle que modifiée par le Protocole établi à Bruxelles le 23 février 1968.
i. « Instruction » désigne une déclaration de la demande spécifique du Client.
j. « Services » désigne toute opération entreprise ou tout conseil, information ou service fourni par la Société.
k. « Les Conditions » désigne l’ensemble des engagements, termes, conditions et articles contenus dans le présent document.
l. « Convention de Varsovie » désigne la convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, et modifiée par le Protocole de La Haye de 1955 et le Protocole de Montréal de 1995.

CHAPITRE 2 : Applicabilité

SECTION I : Transport maritime et services associés

TITRE I. Autorisation d’agir

Article 1. Autorisation d’agir pour la Société
La Société est autorisée à accepter les termes et conditions commerciaux habituels de tiers. Dans la relation entre un transitaire principal et un transitaire intermédiaire, les termes et conditions commerciaux du transitaire intermédiaire sont réputés être les conditions de la Société.

TITRE II. Responsabilités générales de la Société

Article 2. Obligations de la Société
La Société doit exécuter ses obligations avec un degré raisonnable de soin, de diligence, de compétence et de jugement.
(A) Sous réserve de l’Article 29 ci-dessous, la Société doit exécuter ses services dans un délai raisonnable.

(B) Sous réserve des Conditions, et à la discrétion de la Société, la Société prendra toutes les mesures raisonnables pour exécuter toute Instruction du Client acceptée par la Société.

(C) Si, à tout stade d’une transaction, la Société considère raisonnablement qu’il existe une bonne raison dans l’intérêt du Client de s’écarter de l’une des Instructions du Client, la Société sera autorisée à le faire et n’encourra aucune responsabilité supplémentaire en conséquence.

(D) Lorsqu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire tel que permis dans les Conditions, la Société doit le faire en tenant dûment compte des intérêts du Client.

Article 3. Instructions impossibles
Si, après la conclusion d’un contrat, des événements ou des circonstances portés à la connaissance de la Société rendent, de l’avis de la Société, totalement ou partiellement impossible l’exécution de ses obligations, la Société prendra des mesures raisonnables pour informer le Client de ces événements ou circonstances et solliciter de nouvelles Instructions.

TITRE III. Obligations de l’entreprise du Client

Article 4. Compétence du Client et informations de la Société
(A) Le Client est réputé être compétent et avoir une connaissance raisonnable des questions affectant la conduite de son activité, y compris les conditions de vente et d’achat et toutes les autres questions qui s’y rapportent.

(B) Le Client doit donner des Instructions suffisantes et exécutables, et la Société doit, dans les limites de son devoir de diligence et de soin, informer le Client si elle considère que les Instructions du Client sont insuffisantes ou ne peuvent être exécutées.

(C) Le Client doit donner des Instructions au représentant de la Société défini comme son agent du Service Client ou à un représentant de la Société occupant un poste de direction et uniquement à ces deux types de personnes, de préférence par écrit. Toute instruction donnée à toute autre personne ne sera pas considérée comme faisant partie des instructions à moins d’être confirmée par écrit, et telle que confirmée par écrit, par le type de personne décrit dans cet article.

Article 5. Autorisation d’agir pour le Client.
Le Client garantit qu’il est soit le Destinataire, soit le mandataire autorisé du Destinataire et également qu’il accepte les Conditions non seulement pour lui-même mais aussi en tant que mandataire pour et au nom du Destinataire.

Article 6. Les rôles du Destinataire
Le Destinataire, en autorisant le Client à conclure un contrat avec la Société et/ou en acceptant tout document émis par la Société en relation avec un tel contrat, accepte les Conditions pour lui-même et ses mandataires et pour toute partie au nom de laquelle ils, ou leurs mandataires, peuvent agir en particulier, mais sans préjudice de la généralité de cet article. Le Destinataire accepte que la Société ait le droit de faire valoir contre lui conjointement et solidairement toute responsabilité des Clients en vertu des Conditions ou de recouvrer auprès de lui toute somme à payer.

Article 7. La responsabilité du Client pour ses Instructions.
(A) Le Client indemnisera la Société contre toute responsabilité pour perte, dommage, coût et dépenses quels qu’ils soient découlant du fait que la Société agit conformément aux Instructions du Client ou découlant de toute violation par le Client de toute garantie contenue dans les Conditions ou de la négligence du Client.

(B) Sans dérogation à l’Article 7, sous-article (A) ci-dessus, le Client indemnisera la Société contre toute responsabilité assumée ou encourue par la Société lorsque, en raison de l’exécution des Instructions du Client, la Société est raisonnablement devenue responsable ou peut le devenir envers toute autre partie.

Article 8. Les obligations du Client
Sauf dans la mesure où cela est causé par une négligence de la part de la Société, le Client sera responsable et indemnisera la Société à l’égard de tous droits, taxes, impôts, prélèvements, dépôts et débours de quelque nature que ce soit prélevés par toute Autorité en relation avec les Marchandises et pour tous paiements, amendes, coûts, dépenses, pertes ou dommages quels qu’ils soient encourus ou subis par la Société en relation avec ceux-ci.

Article 9. Réclamations du Client
(A) Le Client s’engage à ce qu’aucune réclamation ne soit faite contre un Directeur, un Responsable, un employé ou un préposé qui impose ou tente d’imposer sur eux une responsabilité en relation avec tout service qui fait l’objet des Conditions et, si une telle réclamation devait néanmoins être faite, à indemniser la Société contre toutes les conséquences de celle-ci.

(B) Le Client doit garantir et maintenir la Société indemnisée contre toutes réclamations, coûts et demandes quels qu’ils soient et par qui que ce soit faits ou préférés au-delà de la responsabilité de la Société en vertu des Conditions et sans préjudice de la généralité de cet article, cette indemnité couvrira toutes les réclamations, coûts et demandes découlant de ou en relation avec la négligence ou le manquement au devoir de la Société, de ses préposés, sous-traitants ou mandataires.

(C) Dans cet article, « sous-traitants » comprend les sous-traitants directs et indirects et leurs préposés et mandataires respectifs. « Mandataires » comprend les sous-mandataires et leurs préposés ou mandataires respectifs.

Article 10. Informations du Client
Le Client garantit que les descriptions et les détails de toutes Marchandises fournis par ou au nom du Client sont complets et exacts.

(A) Le Client doit avertir la Société si des Marchandises qui font l’objet d’une transaction à laquelle ces conditions s’appliquent sont susceptibles de contaminer ou d’affecter d’autres Marchandises ; et le Client indemnisera la Société contre toute responsabilité, perte, dommage, coûts ou dépenses encourus par la Société en conséquence du défaut du Client de le faire ou de son défaut de le faire en temps opportun.

(B) Sauf lorsque la Société a accepté des Instructions concernant la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des Marchandises, le Client garantit que toutes les Marchandises ont été correctement et suffisamment préparées, emballées, arrimées, étiquetées et/ou marquées, et que la préparation de l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage sont appropriés à toute opération ou transaction affectant les Marchandises et aux caractéristiques des Marchandises.

(C) Lorsque les Marchandises sont transportées dans des Conteneurs, remorques, plats, bennes, wagons, citernes, igloos ou autres unités de transport spécialement construites pour le transport de Marchandises par transport terrestre, maritime ou aérien (chaque type étant désigné comme « unité de transport »), elles seront sûres si la Société accepte des Instructions en tant que commettant pour charger l’unité de transport, le Client garantissant :
(i) que l’unité de transport a été correctement et complètement chargée,
(ii) que les Marchandises sont adaptées au transport dans ou sur l’unité de transport, et
(iii) que l’unité de transport est en état approprié pour transporter les Marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la Société a approuvé l’adéquation de l’unité de transport).

Article 11. Réclamation de nature d’avarie commune
Le Client indemnisera la Société à l’égard de toute réclamation de nature d’avarie commune qui pourrait survenir et fournira la garantie (sûreté) demandée par la Société en relation avec celle-ci.

Article 12. Réclamation par écrit
Le Client accepte de faire toute réclamation contre la Société par écrit et sans délai ; en cas de retard dans la présentation d’une réclamation causant un préjudice au Client ou à la Société, la Société sera dégagée de toute responsabilité à l’égard de cette réclamation.

TITRE IV. Rôles de la Société

Article 13. Rôles de la Société
(A) Sous réserve de l’Article 21 et de l’Article 23 ci-dessous, en l’absence d’accord spécifique entre le Client et la Société, la Société sera en droit de procurer le transport, le stockage, l’emballage ou la manutention des Marchandises en tant que Mandataire sous réserve des Conditions, ou de fournir tout ou partie de ses services en tant que contractant principal.

(B) L’offre et l’acceptation d’un prix fixe pour l’accomplissement d’une tâche ne détermineront pas en elles-mêmes si cette tâche doit être organisée par la Société agissant en tant que Mandataire, ou être fournie par la Société agissant en tant que commettant.

(C) Lorsqu’elle agit en tant que Mandataire, la Société ne conclut pas ou ne prétend pas conclure de contrat avec le Client pour le transport, le stockage, l’emballage ou la manutention de Marchandises ni pour tout autre service physique en relation avec celles-ci et agit uniquement au nom du Client en obtenant des services en établissant des contrats avec des tiers de sorte que les relations contractuelles directes sont établies entre le Client et ces tiers.

(D) La Société doit, sur demande du Client, fournir la preuve de tout contrat conclu en tant que Mandataire pour le Client. Dans la mesure où la Société peut être en défaut de cette obligation, elle sera réputée avoir contracté avec le Client en tant que commettant pour l’exécution des Instructions du Client.

TITRE V. Conditions générales de la Société pour le transport maritime et les services associés

Article 14. Responsabilité dans le temps.
La Société sera dégagée de toute responsabilité quelle qu’elle soit de quelque manière que ce soit en ce qui concerne tout service fourni au Client ou que la Société s’est engagée à fournir, à moins qu’une action ne soit intentée et qu’un avis écrit en soit donné à la Société dans les 3 (trois) mois à compter de la date de livraison des Marchandises ou de la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées au Client.

Article 15. Responsabilité pour la date de départ et d’arrivée des Marchandises.
Sauf arrangements spéciaux préalablement conclus par écrit, la Société n’accepte aucune responsabilité pour les dates de départ et d’arrivée des Marchandises.

Article 16. Responsabilité pour l’estimation du volume des marchandises
Toute indication du volume des marchandises, qu’elle soit sous la supervision de la Société ou non, qu’elles soient emballées ou non, transmise par la Société à toute partie prenante, client, destinataire ou représentant de celui-ci, est faite à titre informatif uniquement et n’engage en aucune façon, ni en termes de responsabilité ni en termes de conséquences quelles qu’elles soient, la Société à aucune sorte d’obligation.

Article 17. Stockage ou élimination des Marchandises par la Société.
(A) Si la livraison des Marchandises ou d’une partie de celles-ci n’est pas prise par le Client ou le Destinataire, au moment et à l’endroit où la Société est en droit de demander à cette personne de prendre livraison, la Société sera en droit de stocker les Marchandises ou toute partie de celles-ci aux seuls risques du Client, après quoi la responsabilité de la Société à l’égard des Marchandises ou de cette partie de celles-ci stockées comme susdit cessera entièrement et le coût de ce stockage s’il est payé ou payable par la Société ou tout Mandataire ou sous-traitant de la Société sera immédiatement, sur demande, payé par le Client à la Société.

(B) La Société sera en droit, aux frais du Client, de disposer (par vente ou autrement selon ce qui est raisonnable dans toutes les circonstances) :
a. sur préavis de 21 jours par écrit au Client, ou lorsque le Client ne peut être localisé et que des efforts raisonnables ont été faits pour contacter toute partie qui peut raisonnablement être supposée par la Société avoir un intérêt dans les Marchandises, de toutes Marchandises qui ont été détenues par la Société pendant 90 jours et qui ne peuvent être livrées comme indiqué, et
b. sans préavis, des Marchandises qui ont péri, se sont détériorées ou altérées, sont en perspective immédiate de le faire d’une manière qui a causé ou peut raisonnablement être censée causer une perte ou un dommage à des tiers, ou de contrevenir à toute loi ou réglementation applicable.

(C) La Société accordera un crédit approprié au Client pour tout solde résultant du produit de la vente des Marchandises après déduction des coûts de vente de la Société.

Article 18. Marchandises manipulées séparément
Sauf dans la mesure où cela peut être nécessaire pour se conformer aux Instructions du Client en ce qui concerne la documentation, ou sauf arrangements spéciaux préalablement conclus par écrit, la Société ne sera pas obligée d’organiser le transport, le stockage ou la manutention des Marchandises séparément des autres Marchandises.

Article 19. Assurance
(A) Aucune assurance ne sera souscrite sauf sur Instructions expresses données par écrit par le Client et toute assurance souscrite par la Société est soumise aux exceptions et conditions habituelles des polices de la compagnie d’assurance ou des assureurs prenant le risque. Sauf accord contraire par écrit, la Société ne sera pas tenue de souscrire une assurance distincte pour chaque envoi mais pourra le déclarer sur toute police ouverte ou générale détenue par la Société.

(B) Dans la mesure où la Société organise une assurance, la Société agit uniquement en tant que Mandataire pour le Client en faisant de son mieux pour organiser cette assurance et le fait sous réserve des limites de responsabilité contenues dans l’Article 28 ci-dessous.

Article 20. Déclaration de la Société
Sauf conformément à des Instructions expresses par écrit préalablement reçues et acceptées par la Société, la Société ne sera pas obligée de faire une déclaration aux fins de toute loi, convention ou contrat quant à la nature ou à la valeur de toutes Marchandises ou quant à tout intérêt particulier dans la livraison.

Article 21. Arrangement relatif à la livraison ou à la libération des Marchandises
(A) Sauf arrangement spécial préalablement conclu par écrit ou en vertu des Conditions du document imprimé signé par la Société, toute Instruction relative à la livraison ou à la libération des Marchandises dans des circonstances spécifiées uniquement, telles que (mais sans préjudice de la généralité de cet article) contre paiement ou contre remise d’un document particulier, sont acceptées par la Société uniquement en tant que Mandataire pour le Client lorsque des tiers sont engagés pour effectuer la conformité avec les Instructions.

(B) La Société ne sera soumise à aucune responsabilité à l’égard de tels arrangements visés à l’Article 21, sous-article (A) ci-dessus, sauf si de tels arrangements sont conclus par écrit.

(C) En tout état de cause, la responsabilité de la Société à l’égard de l’exécution ou de l’organisation de l’exécution de ces Instructions ne dépassera pas celles prévues dans les Conditions à l’égard de la perte ou du dommage aux Marchandises.

Article 22. Conseil en responsabilité de la Société
Les conseils et informations, quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent être donnés, sont fournis par la Société pour le Client uniquement, et le Client indemnisera la Société contre toute responsabilité, réclamation, perte, dommage, coût ou dépense découlant du fait qu’une autre personne se fie à ces conseils ou informations. Sauf arrangements spéciaux préalablement conclus par écrit, les conseils et informations qui ne sont pas liés à des Instructions spécifiques acceptées par la Société sont fournis gratuitement et sans responsabilité.

Article 23. Moyens de défense et limites de responsabilité prévus dans les Conditions
Les moyens de défense et limites de responsabilité prévus dans les Conditions s’appliqueront à toute action contre la Société quelle qu’elle soit, de quelque manière qu’elle découle, que l’action soit fondée sur un contrat, un délit ou autrement.

Article 24. Marchandises dangereuses
Sauf Instructions préalablement reçues par écrit et acceptées par la Société, la Société n’acceptera pas ou ne traitera pas de Marchandises de nature dangereuse ou dommageable, ni de Marchandises susceptibles d’abriter ou d’encourager la vermine ou d’autres parasites. Si de telles Marchandises sont acceptées conformément à un arrangement spécial et qu’ensuite, de l’avis de la Société, elles constituent un risque pour d’autres Marchandises, biens, vie ou santé, la Société devra, si cela est raisonnablement possible, contacter le Client mais se réserve le droit, aux frais du Client, de retirer ou de traiter autrement les Marchandises.

Article 25. Responsabilité du Client pour les Marchandises dangereuses
Si un Client, autrement que dans le cadre d’arrangements spéciaux préalablement conclus par écrit comme indiqué dans l’Article 24 ci-dessus, livre à la Société ou fait en sorte que la Société traite ou manipule des Marchandises de nature dangereuse ou dommageable ou des Marchandises susceptibles d’abriter ou d’encourager la vermine ou d’autres parasites, le Client sera responsable de toute perte ou dommage découlant de ces Marchandises et indemnisera la Société contre toutes pénalités, réclamations, dommages, coûts et dépenses quels qu’ils soient découlant de, et les Marchandises pourront être traitées de la manière que la Société ou toute autre personne en la garde de laquelle elles peuvent se trouver à tout moment pertinent jugera appropriée.

Article 26. Droits de la Société de refuser certains types de Marchandises
(A) Sauf arrangement spécial préalablement conclu par écrit, la Société n’acceptera pas ou ne traitera pas de lingots, pièces de monnaie, pierres précieuses, bijoux, objets de valeur, antiquités, tableaux, restes humains, bétail ou plantes. Si un Client livre néanmoins de telles Marchandises à la Société ou fait en sorte que la Société manipule ou traite de telles Marchandises autrement que dans le cadre d’arrangements spéciaux préalablement conclus par écrit, la Société ne sera soumise à aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour ou en relation avec ces Marchandises de quelque manière que ce soit.

(B) La Société peut à tout moment renoncer à ses droits et exonérations de responsabilité visés à l’Article 26 ci-dessus, (A) ci-dessus, à l’égard d’une ou plusieurs des catégories de Marchandises mentionnées aux présentes ou de toute partie d’une catégorie. Si une telle renonciation n’est pas faite par écrit, la charge de la preuve de cette renonciation incombera au Client.

Article 27. Marchandises dangereuses transportées par fret aérien
Les caractéristiques intrinsèques de certaines marchandises rendent leur transport par voie aérienne impossible sans mettre en danger la sécurité des aéronefs, des passagers ou de l’équipage. Cependant, certaines Marchandises de nature dangereuse peuvent être acceptées pour le transport à condition que la quantité soit limitée à des seuils donnés et que l’emballage soit conforme aux spécifications énoncées dans l’édition actuelle du Règlement sur les Marchandises dangereuses de l’IATA[1] /Instructions techniques de l’OACI. L’accord de la Compagnie aérienne pour accepter le fret dangereux doit être obtenu avant la livraison de l’envoi. Une déclaration de l’expéditeur pour les Marchandises dangereuses, en double exemplaire, sur le formulaire approprié au danger impliqué, tel que requis par le Règlement sur les Marchandises dangereuses de l’IATA en vigueur, doit accompagner chaque envoi de fret dangereux, formulée comme suit :

« Je déclare par la présente que le contenu de cet envoi est entièrement et précisément décrit ci-dessus par la désignation d’expédition appropriée, classé, emballé, marqué et étiqueté, et qu’il est à tous égards dans les conditions appropriées pour le transport aérien conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »

TITRE VI. La Société contractant en tant qu’agent

Article 28. La Société agissant en tant qu’Agent
Les Articles 29 à 31 ci-dessous s’appliquent lorsque et dans la mesure où la Société, conformément aux présentes conditions, agit en tant qu’agent pour le compte du Client.

Article 29. Autorisation pour la Société de conclure des contrats au nom du Client
La Société sera habilitée, et le Client autorise expressément par les présentes la Société, sauf accord contraire spécifique entre la Société et le Client, à conclure des contrats au nom du Client :
a. pour le transport de Marchandises par toute voie, tout moyen ou toute personne.
b. pour l’entreposage, l’emballage, le transbordement, le chargement, le déchargement ou la manutention des Marchandises pour toute durée.
c. pour le transport ou l’entreposage de Marchandises dans ou sur des unités de transport telles que définies à l’Article 13, sous-point (D) ci-dessus ou avec d’autres Marchandises de toute nature et
d. pour accomplir les actes qui, de l’avis de la Société, peuvent être raisonnablement nécessaires à l’exécution de ses obligations dans l’intérêt du Client.

Article 30. Droits de la Société de déléguer
La Société sera habilitée à exécuter l’une quelconque de ses obligations par elle-même ou par ses sociétés mères, filiales ou associées ou par toute autre personne, entreprise ou société. En l’absence d’accord contraire, tout contrat auquel les présentes Conditions s’appliquent est conclu par la Société en son propre nom et également en tant qu’agent pour et au nom de toute société mère, filiale ou associée, et toute telle société aura droit au bénéfice des présentes Conditions.

Article 31. Communication sur l’alternative
Lorsqu’il existe des alternatives concernant le tarif d’un service tel que, mais sans s’y limiter, le transporteur ou l’entreposage, aucune déclaration de valeur pour l’alternative ne sera communiquée par la Société au Client, sauf conditions spéciales convenues par écrit entre la Société et le Client.

TITRE VII. La Société contractant en tant que principal

Article 32. La Société agissant en tant que Principal
Les Articles 33 à 36 ci-dessous s’appliquent lorsque et dans la mesure où la Société, conformément aux présentes Conditions, agit en tant que principal.

Article 33. Liberté de la Société quant au choix de l’itinéraire et de la procédure
La Société n’est pas un transporteur public et traite uniquement sur la base des présentes Conditions. La Société se réserve une liberté raisonnable quant aux moyens d’acheminement et à la procédure à suivre pour la manutention, l’entreposage et le transport des Marchandises.

Article 34. Responsabilité de la Société en cas de perte et de dommage aux Marchandises
(A) Lorsque la Société a conclu un contrat en tant que principal pour l’exécution des services qu’elle s’engage à fournir sous son propre nom, et toujours en vertu de toutes les présentes Conditions, la Société assume la responsabilité de la perte ou du dommage aux Marchandises couvertes si, et seulement si, la perte ou le dommage survient entre le moment où la Société prend en charge les Marchandises et le moment où la Société est en droit de demander au Client ou au Destinataire de prendre livraison des Marchandises.

(B) La Société sera réputée avoir pris les Marchandises en charge lorsque les Marchandises auront été reçues par la Société ou auront été libérées ou remises par le Client ou toute personne agissant pour le compte du Client à toute personne agissant pour le compte de la Société conformément aux instructions de la Société pour l’exécution des Instructions du Client.

TITRE VIII. Limitations de responsabilité

Article 35. Limitations de responsabilité de la Société
Sous réserve toujours de l’Article 2 ci-dessus et de l’ Article 38 ci-dessous, la Société sera exonérée de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage si et dans la mesure où cette perte ou ce dommage a été causé par :
a. L’acte ou l’omission du Client ou d’une personne autre que la Société agissant pour le compte du Client ou de la personne auprès de laquelle la Société a pris les Marchandises en charge.
b. L’insuffisance de l’emballage et/ou des marques et/ou des étiquettes et/ou des numéros, sauf si la Société s’était engagée à effectuer l’emballage, l’application des marques, l’étiquetage ou la numérotation des Marchandises.
c. La manutention, le chargement, l’arrimage ou le déchargement des Marchandises par le Client ou toute personne agissant pour le compte des Clients.
d. Le vice propre des Marchandises.
e. La grève, le lock-out, l’arrêt ou la restriction de travail, que la Société n’a pas pu éviter en faisant preuve d’une diligence raisonnable.
f. Toute cause ou événement que la Société n’a pas pu éviter, et dont la Société ne peut empêcher les conséquences en faisant preuve d’une diligence raisonnable.

La charge de la preuve de la perte ou du dommage dû à une ou plusieurs des causes ou agents ci-dessus incombera à la Société.

(A) Sous réserve de l’Article 2 ci-dessus et des sous-articles (D) et (F) ci-dessous, la responsabilité de la Société, quelle qu’en soit la cause et nonobstant le fait que la cause de la perte ou du dommage soit inexpliquée, n’excédera pas :
a. En cas de réclamations pour perte ou dommage aux Marchandises.
(i) La valeur de toute Marchandise perdue ou endommagée, ou
(ii) 10 000,00 IDR (dix mille roupies indonésiennes) par kilo ou poids brut de toute Marchandise perdue ou endommagée, le montant le plus faible étant retenu.
b. En cas d’autres réclamations :
(i) la valeur des Marchandises faisant l’objet de la transaction pertinente entre la Société et son Client, ou
(ii) 10 000,00 IDR (dix mille roupies indonésiennes) par kilo du poids brut des Marchandises faisant l’objet de ladite transaction, ou
(iii) 50 000 000,00 IDR (cinquante millions de roupies indonésiennes) pour toute transaction, le montant le plus faible étant retenu.

Aux fins de l’ Article 35, sous-article (A), sous-points a et b ci-dessus, la valeur des Marchandises sera leur valeur au lieu et au moment où elles sont livrées au Destinataire conformément à la transaction pertinente entre la Société et le Client ou auraient dû l’être. La devise locale Rupiah (IDR) sera calculée à la date à laquelle la réclamation a été notifiée pour la première fois par écrit à la Société si les réclamations sont réglées en devise étrangère.

(B) Sous réserve de l’ Article 2 ci-dessus et des sous-articles (D) et (F) ci-dessous, la responsabilité de la Société pour la perte ou le dommage résultant d’un défaut de livraison ou d’organisation de la livraison des Marchandises dans un délai raisonnable ou (lorsqu’il existe un arrangement spécial en vertu de l’Article 18 ci-dessus) de non-respect des dates de départ ou d’arrivée convenues ne pourra, en aucune circonstance, excéder une somme égale à deux fois le montant des frais de la Société relatifs à la transaction pertinente.

(C) Sous réserve de l’ Article 2 ci-dessus et en ce qui concerne la perte ou le dommage visés à l’ Article 35, sous-article (B) ci-dessus et Article 35, sous-articles (D) et (F) ci-dessous, la Société ne sera en aucune circonstance responsable des pertes indirectes ou consécutives telles que (mais sans s’y limiter) la perte de profit ou de marché ou les conséquences du retard ou de la déviation, quelle qu’en soit la cause.

(D) Par arrangement spécial convenu par écrit, la Société peut accepter une responsabilité supérieure aux limites énoncées à l’Article 35, sous-articles (A) à (C) ci-dessus, sous réserve que le Client accepte de payer les frais supplémentaires de la Société pour l’acceptation d’une telle responsabilité accrue. Les détails des frais supplémentaires de la Société seront fournis sur demande.

(E) Si le Client lui en donne expressément l’instruction par écrit, la Société fera de son mieux, conformément à l’Article 21 ci-dessus, pour obtenir une assurance (si disponible) afin d’indemniser le Client pour toute perte qu’il pourrait subir au-delà des montants recouvrables conformément aux présentes Conditions.

(F) Dans tout cas où, conformément aux présentes Conditions, la Société est tenue de verser une indemnisation en cas de perte ou de dommage aux Marchandises et qu’il est connu où cette perte ou ce dommage est survenu, l’étendue et le montant de la responsabilité en cas de telle perte ou de tel dommage seront déterminés par les dispositions contenues dans toute convention ou loi applicable, lesquelles dispositions :
a. ne peuvent être écartées par un contrat privé au détriment du demandeur, et
b. auraient été appliquées si le demandeur avait conclu un contrat séparé et direct avec le prestataire effectif du service concernant ce service ou cette partie de toute opération où la perte ou le dommage s’est produit et avait reçu comme preuve tout document particulier qui doit être émis pour rendre cette convention ou cette loi applicable.

Les dispositions pertinentes des Règles de La Haye-Visby[2], contenues dans le protocole de Bruxelles du 23 février 1968, s’appliquent à tout transport de Marchandises par mer et, lorsqu’aucune loi internationale ou nationale obligatoire ne s’applique au transport de Marchandises par voies navigables intérieures également, et ces dispositions s’appliquent à toutes les Marchandises, qu’elles soient transportées en pontée ou sous pont.

TITRE IX. Convention de Varsovie

Article 36. Convention de Varsovie
Si la Société agit en qualité de mandant pour un transport de Marchandises par voie aérienne, l’avis suivant est donné par la présente :

Si le transport implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie[3] peut être applicable et la Convention régit et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou de dommage aux marchandises. Les lieux d’escale convenus sont les lieux (autres que les lieux de départ et de destination) indiqués dans l’itinéraire demandé et/ou les lieux indiqués dans les horaires des transporteurs comme lieux d’escale prévus pour l’itinéraire. L’adresse du premier transporteur est l’aéroport de départ.

TITRE X. Dispositions diverses

Article 37. Paiement des sommes dues par le Client à la Société
Le Client paie à la Société en espèces, ou selon d’autres modalités convenues, toutes les sommes immédiatement à leur échéance sans réduction ni report en raison de toute réclamation, demande reconventionnelle ou compensation.

Article 38. Responsabilité du Client pour les droits
Malgré l’acceptation par la Société d’Instructions visant à percevoir le fret, les droits, les frais ou autres dépenses auprès du Destinataire ou de toute autre personne, le Client demeure responsable de ces frais de fret, droits ou dépenses sur présentation de la preuve d’une demande régulière et en l’absence de preuve de paiement (pour quelque raison que ce soit) par ce Destinataire ou cette autre personne à l’échéance.

Article 39. Droit de rétention de la Société sur toutes les marchandises et documents
(A) Sous réserve de l’Article 39, sous-article (B) ci-dessous, la Société dispose d’un droit de rétention général sur toutes les Marchandises et documents relatifs aux Marchandises en sa possession, sous sa garde ou son contrôle pour toutes les sommes dues à tout moment par le Client ou le Destinataire et est en droit de vendre ou de céder ces Marchandises ou documents en qualité de mandataire et aux frais du Client et d’appliquer le produit au paiement de ces sommes moyennant un préavis écrit de 28 jours au Client. Après avoir rendu compte au Client de tout solde restant après le paiement de toute somme due à la Société et des frais de vente ou de cession, la Société est dégagée de toute responsabilité quelle qu’elle soit concernant les Marchandises ou les documents.

(B) Lorsque les Marchandises sont susceptibles de périr ou de se détériorer, le droit de la Société de vendre ou de céder les Marchandises prend effet immédiatement dès qu’une somme devient due à la Société, sous réserve uniquement que la Société prenne des mesures raisonnables pour porter à l’attention du Client son intention de vendre ou de céder les Marchandises avant de le faire.

Article 40. Commissions de courtage
La Société est en droit de conserver et de percevoir tous les courtages, commissions, indemnités et autres rémunérations habituellement conservés ou versés aux transitaires.

SECTION II : Législation

TITRE XI. Droit applicable

Article 41. Législation
(A) Sous réserve de l’Article 41, sous-articles (B) et (C) ci-dessous, toutes les activités de la Société dans le cadre de ses affaires, qu’elles soient gratuites ou non, sont entreprises sous réserve des présentes Conditions.

(B) Si une législation est obligatoirement applicable à toute activité entreprise, les Conditions seront, en ce qui concerne cette activité, lues comme étant soumises à cette législation et rien dans les Conditions ne sera interprété comme une renonciation par la Société à l’un de ses droits ou immunités ou comme une augmentation de l’une de ses responsabilités ou obligations en vertu de cette législation ; et si une partie des Conditions est incompatible avec cette législation dans une certaine mesure, cette partie sera, en ce qui concerne cette activité, annulée dans cette mesure et pas au-delà.

(C) Sous réserve de l’Article 41, sous-article (B) ci-dessus, la Société et le Client peuvent convenir que, en relation avec tout ou partie de l’accord contractuel pour le transport de Marchandises, la Société émettra un FBL (Connaissement de transport combiné FIATA) soumis aux Conditions générales régissant le Connaissement de transport multimodal FIATA[4], à condition que ce document ait été émis conformément aux Règles uniformes pour un document de transport combiné[5] de la CCI (Chambre de commerce internationale) et qu’il soit imprimé au recto du document. Lorsqu’un tel document est émis, les Conditions générales qu’il contient deviennent la référence principale et régissent la relation entre le Client et la Société dans la mesure où ces conditions générales ne sont pas incompatibles avec les présentes Conditions.

Article 42. Applicabilité générale des présentes Conditions
Si des usages commerciaux spéciaux, locaux ou régionaux, ou des dispositions légales diffèrent des Conditions, ces dernières prévalent, sauf lorsque ces dispositions légales présentent un caractère impératif. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où la Société, en vertu d’un contrat avec elle-même ou d’un contrat de fret, effectue l’acheminement des Marchandises dans son propre transport lors du transport routier longue distance (en vertu de la loi sur le transport routier, UU n° 22/2009[6]), ou du transport routier international en vertu de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)[7]. Si la Société exerce des activités dans le secteur maritime ou des voies navigables intérieures, des conditions différentes des présentes Conditions peuvent être convenues sur la base de toute condition particulière établie par la Société pour ce type d’activité.

Article 43.
Les lois du pays ou de la zone où se trouve l’Unité de stockage s’appliquent exclusivement aux présentes Conditions.
a. il n’est pas prévu que quiconque autre que le Client et la Société ait des droits en vertu des présentes Conditions et, par conséquent, la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ne s’y applique pas ;
b. si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des dispositions des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une quelconque mesure, la disposition sera, dans cette mesure uniquement, dissociée des autres dispositions, qui continueront d’être valides dans toute la mesure permise par la loi ;
c. le Client ne peut céder ni transférer aucun de ses droits en vertu des présentes Conditions ni se dessaisir de la possession de l’Unité de stockage ou des Marchandises pendant qu’elles se trouvent dans l’installation ; et
d. lorsque le Client se compose de deux personnes ou plus, chaque personne assume les obligations en vertu des présentes Conditions séparément.

TITRE XII. Tribunal compétent

Article 44.
Sous réserve de l’Article 2, sous-article (B) ci-dessus, les présentes conditions et tout acte ou contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit indonésien.

Article 45.
En cas de litige, les parties en litige s’efforcent dans un premier temps de parvenir à un règlement amiable par voie de consultations ; toutefois, si un tel effort ne parvient pas à atteindre ses objectifs, les parties conviennent de soumettre leurs différends à l’Agence nationale d’arbitrage indonésienne (BANI, Badan Arbitrase Nasional Indonesia) à désigner d’un commun accord des parties et, enfin, en cas d’échec de cette instance à résoudre l’affaire, celle-ci sera réglée par voie judiciaire à Bali, en Indonésie.

SECTION III : Communication, avis et changement d’adresse

Article 46.
Le Client accepte le courrier électronique comme méthode appropriée et suffisante de communication entre le Client et la Société, à toutes fins.

Article 47.
À compter de la date de début des présentes Conditions, la Société peut, à sa propre discrétion, adresser tout avis ou communication au Client soit par courrier postal (à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions), soit par courrier électronique ou autres moyens électroniques (à l’adresse électronique ou autre adresse électronique fournie par le Client).

Article 48.
Le Client doit informer la Société par écrit de tout changement de son adresse postale ou électronique et de son numéro de téléphone avant que ce changement ne prenne effet.

SECTION IV : Informations personnelles

Article 49.
Si le Client ne paie pas les Frais à leur échéance, la Société peut partager les Données avec des agents de recouvrement. Si le Client souscrit à l’assurance de la Société, la Société transmettra les Données à l’assureur, qui pourra inscrire ces Données dans un registre des réclamations partagé avec d’autres assureurs afin de prévenir les réclamations frauduleuses. La Société divulguera les Données et autres détails du compte à tout moment si elle considère, à sa seule discrétion, que cela est approprié :
a. pour se conformer à la loi ;
b. pour faire respecter les présentes Conditions ;
c. pour la protection contre la fraude et la réduction du risque de crédit ;
d. à des fins de prévention ou de détection de la criminalité ;
e. pour protéger la sécurité de toute personne dans l’installation ;
f. si la Société considère que la sécurité de toute unité de l’installation ou de son contenu peut autrement être mise en danger. De plus, si la Société vend ou achète une entreprise ou des actifs, elle peut divulguer les Données et les détails du compte à l’acheteur ou au vendeur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs ou si la quasi-totalité des actifs de la Société sont acquis par un tiers, les Données et les détails du compte feront partie des actifs transférés.