Conditions générales de stockage

a. « Autorité » désigne une autorité compétente ou une personne exerçant un pouvoir administratif et agissant en vertu de son pouvoir et du pouvoir exécutif sur le territoire national, les États, les villes, les ports ou les aéroports.
b. « La Société » désigne PT. LIMAJARI INTERBHUANA (également connue sous le nom de Limajari Cargo).
c. « Client » désigne toute personne qui demande, en son nom propre ou au nom d’une société, à la Société d’effectuer des opérations commerciales, ou de fournir des conseils/informations/services, ou d’utiliser des espaces/unités de stockage (ou tout autre produit ou service de stockage tel que, mais sans s’y limiter, le stationnement, le vrac, les casiers, etc.).
d. « Marchandises » désigne toutes les marchandises qui sont stockées ou placées n’importe où dans l’installation de stockage de la Société (y compris l’Unité de stockage).
e. « Services » désigne toute activité entreprise ou tout conseil, information ou service fourni par la Société.
f. « Unité de stockage » désigne l’espace de stockage, le produit ou le service utilisé fourni par la Société.
g. « Les Conditions » désigne l’ensemble des engagements, termes, conditions et articles contenus dans les présentes.

CHAPITRE 2 : Applicabilité

SECTION I : Stockage

TITRE I. Généralités

Article 1.
Si une partie des présentes Conditions est nulle et non avenue ou sujette à annulation, la validité de toute autre partie des Conditions n’en sera pas affectée. Toute clause nulle ou annulée sera remplacée par une clause valide qui correspondra le plus étroitement possible à la clause précédemment convenue par les parties avant que celles-ci ne prennent connaissance de cette nullité ou annulation.

Article 2.
Le Client comprend et accepte les présentes Conditions, et le Client accepte que les Conditions soient mises à sa disposition sous forme imprimée. La Société a le droit de modifier les Conditions (le Client sera informé de tout changement avant sa mise en œuvre par courrier postal ou électronique). Les conditions générales modifiées des présentes Conditions sont applicables 30 (trente) jours après la réception de l’avis de la Société. Le Client est considéré comme étant en accord avec de tels changements s’il n’a pas informé la Société par écrit dans le délai de 30 (trente) jours indiqué. En cas de proposition de modification des Conditions, le Client est en droit de mettre fin aux Conditions à compter de la date d’entrée en vigueur des conditions générales modifiées (en respectant toutefois un délai de préavis minimum de 15 (quinze) jours).

Article 3.
Lorsque deux clients ou plus constituent le Client, toutes les obligations sont conjointes et solidaires.

Article 4.
Le Client reconnaît et accepte que :
a. les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat avec la Société et, en concluant ce contrat, le Client ne se fie à aucune déclaration, orale ou autre, autre que celles contenues dans les présentes Conditions ;
b. il a posé toutes les questions relatives à sa décision de conclure les présentes Conditions avec la Société, et la Société a, avant que le Client ne conclue les Conditions, répondu à toutes ces questions à la satisfaction du Client ;
c. toute question résultant de ces interrogations a été, dans la mesure requise par le Client et acceptée par la Société, consignée par écrit et intégrée aux présentes Conditions ;
d. si la Société décide de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit qu’elle détient à l’encontre du Client à un moment donné, cela n’empêche pas la Société de décider ultérieurement d’exercer ou de faire appliquer ce droit, à moins que la Société n’indique par écrit au Client qu’elle a renoncé à sa capacité de le faire.

TITRE II. Utilisation du stockage

Article 5.
Tant que tous les frais de stockage sont payés à jour, le Client :

a. est autorisé à stocker les Marchandises dans l’Unité de stockage qui lui est allouée par la Société de temps à autre et uniquement dans cette Unité de stockage. Le Client ne peut pas utiliser l’Unité de stockage à d’autres fins ;
b. est réputé avoir connaissance des Marchandises se trouvant dans l’Unité de stockage ;
c. garantit détenir le titre de propriété légal et bénéficiaire exclusif des Marchandises et accepte toute responsabilité en rapport avec celles-ci. Le Client indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité en cas de réclamation, de coût, d’action ou de procédure en rapport avec les Marchandises émanant d’un tiers, y compris les litiges relatifs à la propriété ou aux droits de possession.

Article 6.
Le Client ne peut pas partager l’Unité de stockage en tout ou en partie. Le bénéfice des présentes Conditions est personnel, et le Client ne pourra pas les céder à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société. Le droit d’occuper l’Unité de stockage ne peut être exercé que par le Client.

Article 7.
La Société :

a. n’a pas et ne sera pas réputée avoir connaissance des Marchandises ;
b. n’est ni dépositaire, ni gardienne, ni entrepositaire des Marchandises, et le Client reconnaît que la Société ne prend pas possession des Marchandises ;
c. ne concède aucun bail ni aucune location de l’Unité de stockage.

Article 8.
Les éléments suivants ne sont pas autorisés par le Client :

a. l’Unité de stockage ne peut pas être utilisée comme lieu de travail,
b. aucune activité commerciale ne peut être exercée à partir de l’Unité de stockage,
c. l’Unité de stockage ne peut pas être utilisée comme siège social ou siège d’une société,
d. l’Unité de stockage ne peut pas être utilisée pour des activités illégales, criminelles, d’évasion fiscale ou immorales,
e. les appareils électriques ou autres services publics ne peuvent pas être raccordés dans l’Unité de stockage sans l’autorisation écrite préalable de la Société ; tout appareil électrique autorisé doit toujours être éteint en cas d’absence,
f. sans l’autorisation écrite préalable de la Société, aucun élément fixe ne peut être installé dans ou sur l’Unité de stockage.

Article 9.
Il est strictement interdit au Client de stocker les marchandises suivantes dans l’Unité de stockage (cette liste n’est pas exhaustive) :

a. bijoux, fourrures, objets d’art, pièces de collection ou objets irremplaçables, objets ayant une valeur sentimentale ou spéciale,
b. argent liquide, titres, actions ou parts sociales,
c. tout article dégageant des fumées ou des odeurs,
d. oiseaux, poissons, animaux ou toute autre créature vivante,
e. déchets et autres matières résiduelles (y compris les déchets animaux et toxiques/dangereux),
f. denrées alimentaires et autres marchandises périssables (sujettes à la décomposition), à moins qu’elles ne soient emballées de manière sûre afin d’être protégées et de ne pas attirer la vermine ou causer toute autre forme de nuisance,
g. armes à feu, explosifs, armes ou munitions,
h. toute substance illégale telle que des drogues, des articles illégaux ou des marchandises obtenues illégalement, telles que des marchandises de contrebande ou volées, etc.
i. produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
j. amiante et/ou amiante transformé,
k. engrais (artificiel),
l. bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
m. feux d’artifice,
n. épaves de voitures et/ou de motos ; le stockage de voitures et/ou de motos (de collection) qui ne sont pas des épaves est autorisé à condition qu’un bac ou un tapis de protection approuvé par la Société soit fourni par le Client sous le véhicule pour éviter que les fuites d’huile n’impactent l’environnement, et la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; les voitures doivent en outre faire l’objet d’une couverture d’assurance distincte et adéquate maintenue par le Client à tout moment, car les voitures et les motos ne sont pas couvertes par l’assurance des marchandises du client,
o. matières ou liquides combustibles ou inflammables, y compris le diesel et l’essence (à l’exception du minimum autorisé mentionné ci-dessus pour les voitures et les motos) ;
p. toute autre substance ou préparation toxique, inflammable ou dangereuse classée comme telle en vertu de toute loi applicable ou réglementation locale, telle que :

(i) substances et préparations explosives telles que les bombes aérosols, y compris les désodorisants, la laque pour cheveux, la peinture pour voiture, le vernis et le dégivrant pour pare-brise ;
(ii) sprays et gaz (liquides) tels que le GPL, l’hydrogène, l’acétylène, le gaz propane et le butane ;
(iii) substances et préparations comburantes telles que l’hydrogène et autres peroxydes, les chlorates, le salpêtre fort et les acides perchloriques ;
(iv) substances et préparations (hautement) inflammables telles que le pétrole, le benzène, l’alcool à brûler ou l’alcool méthylique, la térébenthine, le white-spirit, l’acétone, la peinture, le dégivrant pour pare-brise, le désodorisant, la colle de contact et la colle néoprène ;
(v) substances et préparations (hautement) toxiques telles que l’alcool méthylique, les détachants, les pesticides ;
(vi) substances et préparations nocives telles que les produits de nettoyage, les diluants pour peinture, les produits de préservation du bois, les décapants pour peinture ;
(vii) substances et préparations caustiques telles que les produits de débouchage pour canalisations, les produits décalcifiants, la soude caustique, les acides forts, les produits caustiques tels que les nettoyants pour fours et toilettes ;
(viii) substances et préparations irritantes ;
(ix) substances et préparations sensibilisantes ;
(x) substances et préparations cancérigènes ;
(xi) substances et préparations mutagènes ;
(xii) substances et préparations toxiques pour la reproduction ;
(xiii) substances et préparations dangereuses pour l’environnement, telles que les CFC, les PCB et les PCT ; les pesticides et les métaux lourds tels que le mercure dans les thermomètres, le cadmium et le zinc.

Article 10.
Si le Client agit en violation de l’article 8 ci-dessus et/ou de l’article 9 ci-dessus, le Client indemnisera la Société pour tout dommage que celle-ci pourrait subir en conséquence, et le Client pourra s’exposer à des poursuites pénales. La Société n’inspectera ni ne vérifiera les Marchandises et leur conformité aux présentes Conditions.

Article 11.
Dans le cas où le Client est soupçonné d’enfreindre les présentes Conditions, en particulier le TITRE II ci-dessus, la Société a le droit, mais non l’obligation, d’en informer les autorités compétentes et de leur permettre d’accéder à l’Unité de stockage à des fins de vérification, le tout aux frais du Client. La Société peut, mais n’est pas obligée, d’en informer le Client.

TITRE III. État de l’unité de stockage

Article 12.
Le Client doit s’assurer que l’Unité de stockage est adaptée au stockage des Marchandises qu’il a l’intention d’y entreposer et il lui est conseillé d’inspecter l’Unité de stockage avant d’y entreposer les Marchandises et périodiquement pendant la période de stockage. La Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’adéquation d’une unité à des marchandises particulières et décline toute responsabilité à cet égard.

TITRE IV. Paiement et prix du stockage

Article 13.
Dès la signature des présentes Conditions, le Client doit :

a. payer la première facture lors de la signature, comprenant tous les frais de stockage, les frais de service et les coûts liés au 1er mois (minimum) de stockage ;
b. acheter une serrure à cylindre sécurisée unique (à moins que le Client n’ait déjà acheté une serrure auprès de la Société).

Article 14.
Les frais de stockage (hors taxes applicables) resteront inchangés pendant les six (6) premiers mois des présentes Conditions. Après cette période, la Société se réserve le droit de réviser périodiquement les tarifs et les frais. Les tarifs et frais révisés sont applicables 30 jours après l’envoi d’un avis écrit par la Société.

Article 15.
Le Client s’engage à payer les charges et frais mensuels à l’avance, avant le premier jour de chaque mois.

Article 16.
Le Client est responsable du paiement des frais de l’Unité de stockage (le montant étant celui indiqué sur la fiche de couverture ou celui notifié le plus récemment au Client par la Société) payables à l’avance le premier jour de chaque période de stockage (date d’échéance) et il incombe au Client de veiller à ce que le paiement soit effectué directement à la Société à temps et en totalité pendant toute la période de stockage. Tout frais de stockage payé par transfert direct ne sera pas crédité sur le compte du Client à moins que celui-ci n’identifie clairement le paiement comme indiqué par la Société ; la Société n’aura aucune responsabilité envers le Client et sera indemnisée par celui-ci si elle prend des mesures pour faire appliquer les présentes Conditions (y compris la vente des Marchandises) en raison du défaut d’identification d’un paiement par le Client. La Société ne considérera pas que le paiement a été effectué tant qu’elle n’aura pas reçu les fonds libérés et, si un paiement est ultérieurement rejeté, elle pourra facturer des frais de retour de chèque.

TITRE V. Retard de paiement et droit de vendre ou de disposer des marchandises

Article 17.
Si le paiement des frais de stockage mensuels et des charges n’est pas reçu en totalité à la date d’échéance, la Société peut refuser au Client l’accès à l’Unité de stockage jusqu’à ce que le solde total impayé soit réglé. La Société peut également facturer des frais administratifs de 250 000 IDR après le premier avis de rappel et des frais administratifs de 500 000 IDR après chaque avis de rappel ultérieur.

Article 18.
Si un frais de stockage ou une charge dû en vertu des présentes Conditions n’est pas payé dans les 30 jours suivant la date d’échéance, la Société bénéficiera des droits supplémentaires suivants :

a. briser la serrure existante de l’Unité de stockage et en installer une nouvelle ;
b. retirer les Marchandises de l’Unité de stockage pour les transférer vers d’autres installations de stockage au choix de la Société, sans encourir de responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de ce retrait ;
c. facturer au Client l’intégralité des frais de retrait des Marchandises de l’Unité de stockage et des frais de stockage ailleurs, ainsi que tout coût répété y afférent, si la Société exige que les Marchandises soient déplacées à tout moment par la suite ;
d. mettre fin au droit du Client d’utiliser une Unité de stockage et facturer entre-temps une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal aux frais de stockage mensuels et traiter les Marchandises comme abandonnées.

Article 19.
Si un frais de stockage ou une charge dû en vertu des présentes Conditions n’est pas payé dans les 60 jours suivant la date d’échéance, la Société sera en outre autorisée à vendre, détruire ou disposer de toute autre manière de ces Marchandises. Le produit de toute vente effectuée conformément à l’article 14 ci-dessus peut être conservé par la Société et affecté au remboursement de tous les frais engagés par la Société dans l’exercice de ses droits en vertu du présent article et de toute autre somme due à la Société en vertu des présentes Conditions. Le solde du produit sera ensuite remboursé au Client (ou à un praticien de l’insolvabilité compétent en cas d’insolvabilité du Client) ; dans la mesure où le Client ne peut être localisé ou ne vient pas retirer le solde du produit, ce produit sera conservé au nom du Client par la Société. Rien dans cette clause ne préjudicie au droit de la Société au paiement des frais de stockage ou de toute autre somme qui lui est due en vertu des présentes, que la Société ait choisi ou non d’exercer tout ou partie de ses droits tels qu’énoncés ci-dessus.

Article 20.
Le produit de la vente sera affecté en premier lieu aux frais de retrait et de vente des Marchandises, et en second lieu au paiement de la dette. Si le produit de la vente ne couvre pas l’intégralité de ces frais et de la dette, le Client doit payer le solde à la Société dans les 7 (sept) jours suivant une demande écrite de la Société. La Société peut agir pour recouvrer le solde ainsi que tous les frais juridiques et administratifs engagés à cette fin.

Article 21.
Le Client accepte que toutes les Marchandises se trouvant dans l’Unité de stockage servent de garantie au droit de la Société au paiement des frais de stockage, des charges et de toute autre somme due à la Société, de sorte que l’accès aux Marchandises dans l’Unité de stockage peut être refusé jusqu’à ce que le paiement intégral soit obtenu. Le Client accepte également que cette garantie puisse entraîner une perte de propriété des Marchandises se trouvant dans l’Unité de stockage.

Article 22.
Si, de l’avis de la Société et à son entière discrétion, les Marchandises d’un Client défaillant ne sont pas vendables, ne se vendent pas lorsqu’elles sont proposées à la vente ou n’ont pas une valeur suffisante pour justifier les frais d’une tentative de vente, le Client autorise la Société à traiter les Marchandises comme abandonnées et la Société peut disposer de toutes les Marchandises par n’importe quel moyen aux frais du Client. La Société peut disposer des Marchandises du Client dans le cas où celles-ci sont endommagées par un incendie, une inondation ou tout autre événement qui les a rendues, de l’avis de la Société, gravement endommagées, sans valeur commerciale ou dangereuses pour les personnes ou les biens. La Société n’a pas besoin de l’accord préalable du Client pour prendre cette mesure, mais enverra un avis au Client dans les 7 (sept) jours suivant l’évaluation des Marchandises.

TITRE VI. Accès au stockage

Article 23.
L’Unité de stockage est accessible au Client pendant les heures et les jours indiqués par le siège social de la Société. L’accès en dehors de ces heures convenues n’est pas autorisé. Pour une bonne organisation, le Client est prié de prévenir la Société 1 jour à l’avance, pendant les heures de travail, de l’heure souhaitée pour la visite de l’Unité de stockage.

Article 24.
Tout emménagement dans de nouvelles Unités de stockage ne peut se faire que pendant les heures de bureau, avec l’aide et sous la supervision du personnel de l’entrepôt de la Société.

Article 25.
Chaque Unité de stockage est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu permettant l’insertion d’une serrure à cylindre personnelle ou d’un cadenas. La Société ne possède pas de clés pour accéder aux Unités de stockage. Le Client est seul responsable du verrouillage correct de l’Unité de stockage à l’aide de la serrure à cylindre personnelle ou du cadenas.

Article 26.
Le Client ne doit pas laisser de clé ou permettre l’accès à l’Unité de stockage à une personne autre que son propre agent responsable devant le Client et soumis à son contrôle. Si le Client le fait, c’est à ses propres risques.

Article 27.
Le Client sera seul responsable de la fourniture d’un cadenas sécurisé pour l’Unité et de s’assurer qu’elle est verrouillée de manière à être protégée contre toute entrée non autorisée à tout moment lorsque le Client ne se trouve pas dans l’Unité de stockage. La Société ne sera pas responsable du verrouillage de toute Unité de stockage non verrouillée. Le Client n’est pas autorisé à apposer un cadenas sur l’Unité de stockage en position de surverrouillage de la Société, et la Société peut faire couper de force un tel cadenas aux frais du Client.

TITRE VII. Disponibilité de l’unité de stockage

Article 28.
L’Unité de stockage sera mise à la disposition du Client à la plus tardive des deux dates suivantes :

(i) le début des présentes Conditions.
(ii) la date effective de l’emménagement, l’Unité de stockage étant fournie par la Société et acceptée par le Client, en bon état, sans défaut et propre.

Article 29.
La Société a toujours le droit, sans frais supplémentaires pour le Client, de fournir à ce dernier une Unité de stockage différente de taille similaire ou supérieure.

Article 30.
Si aucune Unité de stockage de la taille convenue n’est disponible à la date d’emménagement convenue, la Société a la possibilité :

(i) de fournir au Client une autre Unité de stockage répondant à ses exigences ou
(ii) de suspendre les présentes Conditions jusqu’à ce qu’une Unité de stockage de la taille convenue devienne disponible. Dans ce dernier cas, les obligations du Client en vertu des Conditions sont suspendues jusqu’à ce que l’Unité de stockage soit mise à sa disposition, et le Client ne doit aucun frais jusqu’à la date à laquelle une Unité de stockage peut lui être fournie. En outre, comme seul recours, le Client a le droit de résilier les Conditions contre le remboursement intégral des frais de stockage et des charges payés. La Société n’est pas responsable des dommages subis par le Client à la suite d’un retard de disponibilité.

Article 31.
Le Client n’a pas droit à la possession exclusive d’une Unité de stockage. La Société est en droit, à tout moment, de désigner une autre Unité de stockage et peut, sous réserve d’un préavis d’au moins 14 (quatorze) jours, exiger que le Client déplace les Marchandises vers cette autre Unité de stockage.

TITRE VIII. Responsabilité et exclusion de responsabilité pour les marchandises stockées et l’unité de stockage

Article 32.
Les Marchandises sont stockées dans l’Unité de stockage aux seuls risques et sous la seule responsabilité du Client. Le Client est responsable et assume les risques de tout vol, dommage et détérioration des Marchandises causés par quelque raison que ce soit, et la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage matériel ou de toute perte économique du Client.

La Société ne donne aucune garantie au Client en ce qui concerne la surveillance de l’installation de stockage ou de l’Unité de stockage, ni en ce qui concerne la sécurité de l’installation de stockage.

La Société ne prendra aucune mesure pour vérifier les Marchandises, s’assurer qu’elles sont adaptées au stockage dans une Unité de stockage ou s’assurer qu’elles sont conformes aux réglementations en vigueur, ou aux Conditions et restrictions des présentes Conditions, et la Société décline toute responsabilité pour toute perte subie par le Client dans le cas où le stockage des Marchandises dans l’Unité de stockage serait inapproprié, dangereux ou illégal.

Article 33.
La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client résultant d’une impossibilité d’accéder à l’installation ou à l’Unité, quelle qu’en soit la cause.

Article 34.
La Société autorisera toujours les inspections ou les contrôles par les organismes ou autorités locaux, réglementaires ou de justice pénale dans ou sur l’Unité de stockage lorsqu’elle en sera priée et n’en informera pas le Client ni ne vérifiera les droits d’inspection. La Société ne sera pas responsable des conséquences d’une telle inspection ou d’un tel contrôle, y compris (sans s’y limiter) tout dommage aux Marchandises et/ou aux serrures et ferrures. Le Client est responsable à tout moment vis-à-vis de la Société de tout dommage que celle-ci pourrait subir à la suite de ces contrôles et inspections.

Article 35.
La Société n’est pas responsable des pertes indirectes (ou consécutives) du Client, y compris la perte de marché, la perte de profit, la perte d’opportunité, la perte d’économies anticipées ou la perte de réputation, ni de tout dommage résultant des activités d’autres Clients ou d’entraves à l’utilisation de l’Unité de stockage causées par des tiers.

Article 36.
Le Client convient que compte tenu :

a. de la disponibilité d’une assurance pour protéger la valeur des Marchandises,
b. du fait que la Société n’a pris aucune mesure pour vérifier l’utilisation de l’Unité de stockage par le Client,
c. du fait que la Société n’a aucun moyen d’évaluer le risque du Client, et
d. de la différence potentiellement importante entre les charges et frais payés par le Client à la Société et le dommage que le Client peut subir, les exclusions et limitations de responsabilité figurant dans ce TITRE VIII sont justes et raisonnables.

TITRE IX. Entretien et réparations de l’unité de stockage

Article 37.
La Société peut se rendre à tout moment sur ou dans l’Unité de stockage pour effectuer (faire effectuer) des activités et des investigations à des fins d’entretien, de réparation, de réaménagement, de re-cloisonnement et de rénovation, y compris l’installation d’équipements supplémentaires.

Article 38.
Les activités de rénovation et/ou d’entretien de l’Unité de stockage par la Société ne constituent pas un manquement de la part de cette dernière, même si ces activités de rénovation et/ou d’entretien empêchent ou limitent (temporairement) l’utilisation de l’Unité de stockage. Le Client doit permettre à la Société d’effectuer les activités d’entretien et la rénovation de l’Unité de stockage, et le Client n’aura droit à aucune réduction du coût de la location, ni à la réduction d’autres obligations de paiement, ni à la résiliation totale ou partielle des présentes Conditions, et/ou à aucun droit à des dommages-intérêts à la suite de ces activités d’entretien ou de rénovation.

Article 39.
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter de causer des dommages à l’Unité de stockage et aux biens de tiers. En cas de dommage causé à un tiers ou aux biens de la Société, celle-ci est en droit à tout moment de procéder à des réparations aux frais du Client. Le Client accepte de payer toute facture pour de telles réparations dans les 7 (sept) jours suivant l’envoi de ladite facture par la Société.

Article 40.
Dans le cas où la Société a besoin d’accéder à l’Unité de stockage pour les motifs énoncés ci-dessus, ce qui nécessite l’accès ou la libération d’une Unité de stockage, la Société en informera le Client, si le temps et l’urgence le permettent, et demandera à ce dernier de déplacer les Marchandises vers une autre Unité de stockage dans un délai raisonnable. À défaut, la Société est autorisée à accéder à l’Unité de stockage et à déplacer elle-même les Marchandises vers une autre Unité de stockage avec le soin requis, mais aux risques du Client.

TITRE X. Accès de la Société à l’unité de stockage

Article 41.
En cas d’urgence, la Société et ses employés sont autorisés à pénétrer dans l’Unité de stockage (sans autorisation ni avertissement au Client), si nécessaire par effraction. Les urgences comprennent tout entretien, réparation et rénovation, ainsi que toute situation soudaine nécessitant une entrée urgente.

Article 42.
En outre, dans le cas où un organisme ou une autorité locale, nationale, réglementaire ou de justice pénale exigerait l’accès à une Unité de stockage, la Société sera autorisée à s’accorder et à accorder à ces autorités, à tout moment, l’accès à l’Unité de stockage.

Article 43.
La Société et ses employés ont également le droit de retirer les serrures, de pénétrer dans l’Unité de stockage sans autorisation et de refuser au Client l’accès à l’Unité de stockage dans le cas où le Client ne respecterait pas les présentes Conditions ou si la Société soupçonne que le Client ne s’y conforme pas. En particulier, la Société a le droit de refuser au Client l’accès à l’Unité de stockage et de pénétrer dans l’Unité de stockage en cas de retard ou de non-paiement des charges et frais dus.

Article 44.
Après avoir pénétré dans l’Unité de stockage conformément au présent TITRE X, la Société a le droit (mais non l’obligation) de dresser un inventaire des Marchandises.

Article 45.
La Société n’est nullement tenue de vérifier les droits d’accès d’une personne à une Unité de stockage, y compris ceux de tout organisme ou autorité locale, nationale, réglementaire ou de justice pénale. La Société décline toute responsabilité pour avoir permis l’accès à l’Unité de stockage à des tiers.

TITRE XI. Non-respect des conditions et résiliation

Article 46.
Dans le cas où le Client :

a. ne respecte pas une obligation imposée par la loi, les réglementations locales ou nationales ou les usages ;
b. ne respecte pas les présentes Conditions (y compris tout défaut de paiement des charges et frais dus) ;
c. fait l’objet d’un événement d’insolvabilité (tel qu’énoncé à l’article 42 ci-dessus),
d. alors la Société a le droit de résilier les présentes Conditions à tout moment sans préavis et sans préjudice de l’un quelconque de ses droits et recours, et sera en droit d’obtenir le paiement de toutes les pertes, charges, frais et toutes les autres sommes dues en vertu des présentes.

Article 47.
Les « Événements d’insolvabilité » mentionnés à l’article 46 ci-dessus sont les suivants :

a. en ce qui concerne une société ou une entité morale, cette entité :
(i) étant incapable de payer ses dettes ou n’ayant aucune perspective raisonnable de pouvoir les payer ;
(ii) entrant en liquidation ;
(iii) adoptant une résolution pour une liquidation par les créanciers ;
(iv) concluant un concordat en règlement de ses dettes ou un plan d’arrangement avec ses créanciers ;
(v) faisant l’objet d’une demande d’ordonnance d’administration à son égard ; ou
(vi) faisant l’objet de la nomination d’un administrateur, d’un séquestre ou d’un séquestre administratif ;
(vii) le fait de subir, dans toute juridiction, un événement ou une circonstance similaire à ceux énoncés à l’article 47, point a (i) à (vi) ci-dessus inclus.

b. en ce qui concerne une personne physique, ladite personne :
(i) étant incapable de payer ses dettes ou n’ayant aucune perspective raisonnable de pouvoir les payer ;
(ii) faisant l’objet d’une demande de mise en faillite ;
(iii) concluant un concordat en règlement de ses dettes ou un plan d’arrangement de ses affaires ;
(iv) subissant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre intérimaire ;
(v) subissant, dans toute juridiction, un événement ou une circonstance similaire à ceux énoncés à l’article 47, point b (i) à (iv) ci-dessus inclus.

Article 48.
En cas de résiliation des Conditions, le Client en sera informé et devra retirer les Marchandises dans les 14 (quatorze) jours suivant cette notification. Si le Client ne retire pas les Marchandises, la Société pourra alors exercer l’un des droits énoncés à l’article 19 ci-dessus, y compris le droit de vendre ou de disposer des Marchandises.

Article 49.
Le Client remboursera à la Société tous les frais réellement engagés par la Société dans le cadre du recouvrement de créances et de l’application des Conditions, avec un minimum de 3 500 000 IDR pour les montants allant jusqu’à 14 000 000 IDR, à augmenter de 1 250 000 IDR pour chaque multiple de 5 000 000 IDR au-delà de 14 000 000 IDR.

TITRE XII. Fin des Conditions

Article 50.
À la fin des Conditions, le Client doit retirer toutes les Marchandises de l’Unité de Stockage.

Article 51.
Toutes les Marchandises laissées par le Client après la fin des Conditions seront considérées soit comme transférées par le Client à la Société, soit comme abandonnées par le Client (res derelicta), selon la décision de la Société. Les Marchandises et articles seront retirés aux frais du Client (avec un minimum de 850 000 IDR/m³). Le Client reste entièrement responsable de tous les frais et dommages résultant de l’abandon des Marchandises. La Société reçoit par la présente du Client la pleine autorité pour vendre les Marchandises du Client.

Le Client accepte d’examiner attentivement les Marchandises lors de leur retrait de l’Unité de Stockage et doit informer la Société de toute perte ou dommage aux Marchandises dès que raisonnablement possible après l’avoir fait.

SECTION II : Législation

TITRE XIII. Loi applicable

Article 52. Législation
(A) Sous réserve de l’article 52, sous-article (B) ci-dessous, toutes les activités de la Société au cours de ses activités, qu’elles soient gratuites ou non, sont entreprises sous réserve des Conditions.

(B) Si une législation est obligatoirement applicable à toute activité entreprise, les Conditions seront, en ce qui concerne cette activité, lues comme étant soumises à cette législation et rien dans les Conditions ne sera interprété comme une renonciation par la Société à l’un de ses droits ou immunités ou comme une augmentation de l’une de ses responsabilités ou obligations en vertu de cette législation ; et si une partie des Conditions est incompatible avec cette législation dans une certaine mesure, cette partie sera, en ce qui concerne cette activité, annulée dans cette mesure et pas au-delà.

Article 53. Applicabilité générale des Conditions
Si des usages commerciaux spéciaux, locaux ou régionaux, ou des dispositions légales diffèrent des Conditions, ces dernières prévalent, sauf lorsque ces dispositions légales présentent un caractère impératif.

Article 54.
Les lois du pays ou de la zone où l’Unité de Stockage est située sont exclusivement applicables aux Conditions.

a. il n’est pas prévu que quiconque d’autre que le Client et la Société ait des droits en vertu des Conditions et, par conséquent, la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ne s’y appliquera pas ;
b. si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des dispositions des Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition sera, dans cette mesure seulement, séparée des conditions restantes, qui continueront d’être valides dans toute la mesure permise par la loi ;
c. le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits en vertu des Conditions ni se dessaisir de la possession de l’Unité de Stockage ou des Marchandises tant qu’elles se trouvent dans l’installation ; et
d. lorsque le Client se compose de deux personnes ou plus, chaque personne assume les obligations découlant des Conditions séparément.

TITRE XIV. Tribunal compétent

Article 55.
Les Conditions et tout acte ou contrat auquel elles s’appliquent seront régis par le droit indonésien.

Article 56.
En cas de litige, les parties en litige s’efforceront en premier lieu de parvenir à un règlement amiable par voie de consultations ; toutefois, si un tel effort ne parvenait pas à atteindre ses objectifs, les parties aux présentes conviennent de soumettre leurs différends à l’Agence nationale d’arbitrage indonésienne (BANI, Badan Arbitrase Nasional Indonesia) qui sera nommée d’un commun accord entre les parties et, enfin, en cas d’échec de ce conseil à résoudre l’affaire, celle-ci sera réglée par une procédure judiciaire à Bali, en Indonésie.

SECTION III : Communication, notifications et changement d’adresse

Article 57.
Le Client accepte l’e-mail comme méthode de communication appropriée et suffisante entre le Client et la Société, à toutes fins utiles.

Article 58.
À compter de la date de début des Conditions, la Société peut, à sa seule discrétion, émettre toute notification ou communication au Client soit par courrier postal (à l’adresse indiquée dans les Conditions), soit par e-mail ou autres moyens électroniques (à l’adresse e-mail ou autre adresse électronique fournie par le Client).

Article 59.
Le Client doit informer la Société par écrit de tout changement de son adresse postale ou électronique et de son numéro de téléphone avant que ce changement ne prenne effet.

SECTION IV : Informations personnelles

Article 60.
Si le Client ne paie pas les Frais à l’échéance, la Société peut partager les Données avec des agents de recouvrement de créances. Si le Client souscrit à l’assurance de la Société, la Société transmettra les Données à l’assureur, qui pourra inscrire ces Données sur un registre de sinistres partagé avec d’autres assureurs afin de prévenir les réclamations frauduleuses. La Société communiquera les Données et autres détails du compte à tout moment si elle estime, à sa seule discrétion, que cela est approprié :

a. pour se conformer à la loi ;
b. pour faire respecter les Conditions ;
c. pour la protection contre la fraude et la réduction du risque de crédit ;
d. à des fins de prévention ou de détection de la criminalité ;
e. pour protéger la sécurité de toute personne dans l’installation ;
f. si la Société estime que la sécurité d’une unité de l’installation ou de son contenu pourrait autrement être mise en péril. De plus, si la Société vend ou achète une entreprise ou des actifs, elle peut divulguer les Données et les détails du compte au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs, ou si la quasi-totalité des actifs de la Société est acquise par un tiers, les Données et les détails du compte feront partie des actifs transférés.

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Conditions générales de stockage

CHAPITRE 1 : Glossaire

CHAPITRE 2 : Applicabilité

SECTION I : Stockage

SECTION II : Législation

SECTION III : Communication, notifications et changement d’adresse

SECTION IV : Informations personnelles

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